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Déclaration Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)
Conformément à la délibération n° ASSAINISSEMENT 01 12 18 et codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) est perçue auprès du propriétaire à compter du raccordement effectif au réseau d’assainissement des eaux usées.
A cette fin, veuillez compléter le formulaire ci-après :
